Les parlementaires québécois et belges s’intéressent à un phénomène plus qu’actuel, les tenants et aboutissants du codage des textes de lois.
C’est à l’occasion d’une Commission mixte, qui s’est tenue en novembre 2024, que le professeur de l’École nationale d’administration publique (ENAP), Justin Lawarée, a rencontré des députés de l’Assemblée nationale du Québec et du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Entre autres sujets abordés, un courant émergeant qui encourage la formalisation des lois de manière qu’elles puissent être facilement exécutables par des machines.
Pour l’instant mieux connu sous le nom de Rule as Code (le RaC ou littéralement « la loi comme code »), ce phénomène pourrait changer bien des choses chez les instances parlementaires.
Invité à présenter le fruit de ses travaux lors de la 31e session de la Commission mixte Québec et Fédération Wallonie-Bruxelles, le professeur Lawarée y a abordé le sujet de l’intelligence artificielle (IA) en contexte de l’administration publique.
Le RaC
Le RaC est une approche innovante employée lors de l’élaboration des lois et des règles. Ce courant encourage les assemblées législatives à écrire la proposition de loi sous la forme d’un code source par un système informatique. En pratique, les législateurs produisent en même temps un texte de loi et un code informatique. Les avantages de cette approche sont multiples : l’amélioration de la lisibilité et de la cohérence du texte, l’augmentation des capacités de cocréation numérique par la société civile et une meilleure préparation des organisations publiques à la transformation numériques.
Clarifier l’élaboration et l’interprétation des lois pour les citoyennes et les citoyens permettrait de mieux les comprendre et de développer des applications numériques facilitant la vie de tous (par exemple, en créant une application qui liste les aides auxquelles un citoyen à droit et qui le guide dans ses demandes respectives). Cela permettrait aussi aux personnes responsables de les appliquer de mieux les exécuter. En effet, si les règles étaient rédigées pour les machines, avec un code commun, leur compréhension pourrait en être simplifié et les nuances mieux appliquées.
Lorsque les règlements sont codés de manière claire, accessible et cohérente, et qu’ils sont rendus publics, ils peuvent être utilisés pour alimenter des outils d’automatisation, de simulation et de vérification juridiques. Cela pourrait améliorer considérablement la prestation des services publics tout en assurant une plus grande transparence dans la prise de décision gouvernementale.
Rules as Code in Canada – Summary of Experiments and Lessons Learned, École de la fonction publique du Canada
La transformation numérique dans les administrations publiques est un secteur de préoccupations et d’occasions d’innovation sociale, éthique et réglementaire important.
Le développement des technologies numériques et l’IA permet de repenser nos modes de gestion publique. En rédigeant des textes de loi plus facilement codables et en rendant public ce code source, l’ensemble de la société sera en mesure de générer des outils et des applications améliorant la vie de nos concitoyens. Des cas de réussite ont déjà été recensés au Japon, en Nouvelle-Zélande ou en France. Face aux enjeux complexes, ce mouvement Rule a Code s’impose comme une opportunité d’innovation publique majeure.
Justin Lawarée, expert en management numérique. Entre autres expériences, il a participé aux réflexions des réunions intergouvernementales pour la Recommandation sur l’éthique de l’IA à l’Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et a été le conseiller aux affaires publiques au sein de l’Observatoire international sur les impacts sociétaux de l’intelligence artificielle et du numérique (OBVIA).