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Cours

Droit de l’administration publique

Nombre de crédits : 3
Code : ENP7125

Description

En tant qu’introduction d’ensemble au droit de l'administration publique, ce cours permet de comprendre l’impact de l’État de droit sur le fonctionnement quotidien de l’appareil public. Le cours présente les plus importantes sources du droit de l’administration publique qui encadrent le travail de ses acteurs (constitution canadienne, chartes des droits et libertés, lois, règlements, décrets, jurisprudence, directives, etc.). Le cours aborde les grands principes de la répartition des compétences et des pouvoirs entre l’instance fédérale et provinciale, mais aussi entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.

Sont étudiés les principes juridiques qui doivent guider le processus décisionnel discrétionnaire de l’administration publique : la légalité, l’équité procédurale, la raisonnabilité, l’intérêt public, la transparence. Ces principes sont mis en relief dans diverses facettes de l’action gouvernementale, comme l’exercice du pouvoir réglementaire, la décision administrative, la responsabilité de l’État, la gestion de l’information, le contrat administratif.

Les principaux mécanismes de contrôle de l’action publique sont aussi abordés, qu’ils émanent de l’administration publique ou de l’Assemblée nationale (révision interne, Vérificateur général, Protecteur du citoyen, Commission d’accès à l’information et autres tribunaux administratifs) ou des tribunaux judiciaires (contrôle judiciaire, responsabilité civile).

Objectifs

Les connaissances acquises sur les dimensions juridiques incontournables du fonctionnement de l’État visent à outiller l’étudiante ou l’étudiant qui pourra ainsi mieux participer aux processus de conception, de mise en œuvre, de gestion ou de révision des politiques publiques. Le cours permet aussi de développer une analyse critique de l’état du droit sur une question particulière et ainsi mieux jouer son rôle de professionnel ou de gestionnaire à l’égard des politiques et des actions des autorités. Les règles relatives aux actes de l’administration publique sont privilégiées par rapport à celles qui gouvernent les structures.

De façon plus spécifique, le cours permet à l’étudiante ou l’étudiant de connaître et comprendre les éléments suivants :

  • Le rôle et la nature des lois, règlements, décrets; leur classification, publication, mise à jour et la façon d’y accéder;
  • Le rôle et la nature des directives, circulaires, guides et autres outils normatifs de l’administration publique;
  • L’organisation des tribunaux judiciaires et administratifs et la façon d’accéder à leurs décisions;
  • Les concepts d’État de droit et de primauté du droit; le principe de la souveraineté parlementaire et ses limites constitutionnelles;
  • Les règles d’interprétation de la séparation des pouvoirs en droit constitutionnel canadien;
  • Le contenu et les limites des droits et libertés de la personne et leur impact sur les processus décisionnels de l’administration publique;
  • Les fondements et l’exercice des pouvoirs législatifs et réglementaires;
  • Le rôle du pouvoir judiciaire et la place accrue de la justice administrative;
  • La qualification et la nature des divers pouvoirs décisionnels de l’administration;
  • La distinction entre équité, légalité et opportunité des actes de l’administration;

Les grands principes des lois fonctionnelles transversales et leur impact sur le travail du fonctionnaire : administration ou fonction publique, gestion des finances, accès à l’information et protection des renseignements personnels, contrats publics, éthique, intégrité et lobbyisme.


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