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Cours

Droit de la santé et des services sociaux

Nombre de crédits : 3
Code : ENP7329

Description

Le cours offre une perspective d'ensemble quant à l'étendue juridique de l'organisation sociosanitaire au Québec. Il vise à outiller le gestionnaire du réseau, comme l'intervenante ou l’intervenant dans d'autres champs de l'administration publique qui doit interagir avec le réseau, à mieux comprendre les assises juridiques qui structurent l'action publique, son interaction avec les acteurs publics et privés et les droits et obligations des patientes et patients du réseau. Le cours permettra aussi de mieux cerner les politiques publiques qui sous-tendent le financement et la prestation des services de santé et services sociaux.

Objectifs

Plus spécifiquement, le cours permettra à l'étudiante ou l’étudiant de connaître et comprendre les éléments suivants :

  • les différentes sources de droit, leur relation hiérarchique et leur importance pour le gestionnaire de la santé;
  • l'impact du droit constitutionnel sur le réseau sociosanitaire québécois;
  • la distinction entre les règles administratives et les règles législatives et réglementaires;
  • les différences entre les règles de l'assurance publique et les règles de l'assurance privée;
  • les tenants et aboutissants des trois grands régimes d'assurance santé du Québec : hospitalisation, soins médicaux et médicaments;
  • les grandes règles de droit administratif s'appliquant aux réformes des régimes et du réseau;
  • les grands principes en matière de financement des soins de santé et la répartition des rôles et responsabilités entre les différents acteurs;
  • les grands axes régissant les professionnels de la santé, autant dans leur relation avec les patients qu'avec les pouvoirs publics;
  • les droits et libertés dont disposent les patientes et patients face au réseau sociosanitaire;
  • les obligations des gestionnaires de la santé face aux pouvoirs publics et aux patientes et patients et leur famille;
  • les règles de la responsabilité civile auxquelles sont soumis les professionnelles et les professionnels de la santé et les établissements de santé et de services sociaux;
  • la place du contrat dans la gestion du système de santé et des services sociaux et son rôle dans la réforme des régimes de soins;
  • les conditions de validité des contrats dans le réseau sociosanitaire;
  • les obligations des gestionnaires en matière de santé publique;
  • suivre et comprendre les débats en cours en matière de réforme du réseau sociosanitaire à travers les propositions d'amendements législatifs et réglementaires, lorsque pertinent.

Ce cours est enseigné par :

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