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L’École nationale d’administration publique (ENAP) met à la disposition des membres de sa communauté différents mécanismes permettant de formuler une plainte, de signaler une situation préoccupante ou de contester une décision.
Ces mécanismes visent à assurer un traitement équitable, transparent et rigoureux des situations portées à l’attention de l’ENAP, dans le respect des cadres normatifs applicables. Selon la nature de la situation, les démarches peuvent prendre la forme d’une plainte, d’un signalement ou d’un recours formel auprès des instances compétentes.
Afin de vous guider dans vos démarches, les différents recours sont présentés ci‑dessous selon le type de situation.
Signalement ou dépôt de plainte en matière de violences à caractère sexuel
Les sections 10 et 11 de la Politique de prévention et de lutte contre les violences à caractère sexuel (109) (304.65 Ko, PDF ) prévoient que toute personne peut signaler une situation de violence à caractère sexuel ou déposer une plainte auprès de la personne‑ressource en la matière, ou directement auprès de la ou du secrétaire général. Les modalités complètes ainsi que les ressources disponibles sont présentées sur la page Web dédiée à cette thématique.
Plainte en lien avec le harcèlement, la discrimination et la civilité
La section 2 de la Politique relative au harcèlement, à la discrimination et à la civilité (331.31 Ko, PDF ) (118) prévoit que toute personne s’estimant victime d’une conduite inappropriée peut, à la suite de démarches informelles ou directement selon le cas, déposer une plainte formelle auprès de la ou du secrétaire général par courriel au secretariat.general@enap.ca.
Signalement d’acte répréhensible
Toute personne qui souhaite signaler un acte répréhensible peut le faire auprès du Protecteur du citoyen. Il est aussi possible de communiquer avec la personne responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité (RGEI) de l’ENAP pour obtenir de l’information sur les actes répréhensibles, les mécanismes de divulgation et la protection contre les représailles. Pour en savoir davantage, consultez la page Web dédiée à cette fonction.
Signalement d’un incident impliquant des renseignements personnels
La section 8 de la Directive relative à la protection des renseignements personnels (290.78 Ko, PDF ) (520) prévoit que tout incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels doit être signalé dans les plus brefs délais à la ou au secrétaire général par toute personne qui en a connaissance, notamment par courriel au secretariat.general@enap.ca.
Plainte relative à l’usage du français
La section 11 de la Politique relative à l’usage et à la qualité de la langue française (87.93 Ko, PDF ) (114) prévoit que toute personne souhaitant formuler une plainte relativement à l’application de la Politique peut transmettre celle‑ci par écrit à la ou au secrétaire général par courriel au secretariat.general@enap.ca.
Plainte, commentaire ou préoccupation concernant le tabagisme ou le cannabis
La section 8 de la Politique concernant le tabagisme (150.04 Ko, PDF ) , le cannabis et les autres produits susceptibles d’altérer les facultés (124) prévoit que toute personne souhaitant formuler une plainte, un commentaire ou une préoccupation relativement à l’application de la Politique peut s’adresser à la ou au secrétaire général, notamment par courriel au secretariat.general@enap.ca.
Contestation d’une décision académique
Le Règlement des études (502.53 Ko, PDF ) (432) prévoit que toute personne étudiante peut se prévaloir de recours afin de contester certaines décisions, notamment en matière d’admission, d’évaluation des apprentissages ou d’exclusion d’un programme, en présentant une demande de révision ou un appel auprès des instances compétentes, selon les modalités prévues, notamment en communiquant avec la Direction du registrariat et du cheminement académique à l’adresse registraire@enap.ca.
Signalement ou plainte en lien avec la liberté académique
La section 10 de la Politique relative à la liberté académique (100.1 Ko, PDF ) (119) prévoit que tout membre de la communauté de l’ENAP qui estime que sa liberté académique a été compromise, ou qui est témoin d’une situation susceptible de constituer une atteinte à la liberté académique, peut effectuer un signalement auprès de la ou du secrétaire général. Lorsque la situation ne peut être résolue par voie de conciliation ou lorsqu’une personne ne souhaite pas procéder par signalement, une plainte formelle peut être déposée par écrit auprès de la ou du secrétaire général pour transmission au comité relatif à la liberté académique, selon les modalités prévues à la Politique.
Allégations de manquement à la conduite responsable de recherche
La section 9 de la Politique de conduite responsable en recherche (378.29 Ko, PDF ) (440) prévoit que toute personne qui a connaissance de faits susceptibles de constituer un manquement à la conduite responsable en recherche peut déposer une allégation auprès de la ou du secrétaire général de l’ENAP au moyen du formulaire prévu à cette fin (annexe III de la politique). Les allégations sont traitées de manière confidentielle conformément au processus établi par la Politique, lequel comprend notamment une analyse de recevabilité et, lorsque requis, un examen approfondi réalisé par un comité indépendant.
Recours en cas de traitement jugé injuste ou inéquitable
La section 6 du Règlement relatif à la protectrice ou au protecteur universitaire (141.7 Ko, PDF ) (103) prévoit que toute personne qui estime avoir été traitée injustement ou de manière non équitable et qui a épuisé les recours internes à sa disposition peut adresser une demande d’intervention à la protectrice ou au protecteur universitaire, en consultant la page Web de la Protectrice universitaire prévue à cette fin.