Les divulgations d’actes répréhensibles visant l’ENAP sont reçues et examinées par le Protecteur du citoyen.
L’ENAP accorde une grande importance à l’éthique, à l’intégrité et à la saine gestion. À cette fin, elle maintient des mécanismes internes appropriés de prévention, de signalement et de traitement des situations préoccupantes. Lorsqu’une situation le justifie, notamment les situations qui s’apparentent à des actes répréhensibles, les membres de la communauté de l’ENAP peuvent recourir aux processus institutionnels applicables, notamment en matière de gestion des ressources humaines ou de gestion contractuelle. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site Web du Protecteur du citoyen.
Toute personne peut s’adresser à la personne responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité (RGEI) pour l’informer d’une situation s’apparentant à un acte répréhensible ou pour en apprendre davantage sur la possibilité d’effectuer une divulgation d’acte répréhensible au Protecteur du citoyen. La personne RGEI a notamment pour mandat de sensibiliser les membres du personnel aux mécanismes de divulgation et aux protections prévues par la loi. La personne RGEI est tenue à la discrétion dans l’exercice de ses fonctions et doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des renseignements qui lui sont communiqués, y compris l’identité de la personne qui s’adresse à elle afin de se renseigner concernant la possibilité d’effectuer une divulgation ou la protection contre les représailles.
Personne responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité (RGEI) à l'ENAP
Lucie Villeneuve, avocate
ethique.integrite@enap.ca
Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?
- Une contravention à une loi ou à un règlement applicable au Québec
- Un manquement grave aux normes d’éthique ou de déontologie
- Un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public
- Un cas grave de mauvaise gestion ou d’abus d’autorité
- Un acte ou une omission qui porte, ou risque de porter gravement atteinte, à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement
- Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible
Comment faire une divulgation?
Toute personne peut transmettre au Protecteur du citoyen des renseignements laissant croire qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être à l’égard d’un organisme public. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site web du Protecteur du citoyen : Comment divulguer un acte répréhensible? | Protecteur du citoyen
Le Protecteur du citoyen prend les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité des renseignements reçus ainsi que l’identité des personnes divulgatrices.
La loi interdit les représailles ou les menaces de représailles envers une personne notamment parce qu’elle a signalé une situation s’apparentant à un acte répréhensible ou a effectué une divulgation au Protecteur du citoyen. Si vous croyez être victime de représailles, vous pouvez déposer une plainte auprès du Protecteur du citoyen.
Pour obtenir de l’information sur la divulgation d’actes répréhensibles ou la protection contre les représailles, vous pouvez :
- Consulter le site Web du Protecteur du citoyen
- Communiquer avec le ou la responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité (RGEI) de l’ENAP.
Sources légales
- Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (RLRQ, c. D-11.1)
- Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles (RLRQ, c. P-33.01)